Dernière mise à jour : 11 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées auprès de Casa Suprême sur le site casa-supreme.com, ainsi que, lorsqu’elles y font référence, les commandes passées par téléphone ou directement auprès de l’établissement.
1. Identité du vendeur
Casa Suprême est le nom commercial de l’entreprise individuelle de Nanda Echevin (EI), micro-entrepreneur, sise La Casa du Père, avenue du Père Labat, 97123 Baillif, Guadeloupe, immatriculée sous le numéro SIREN 918 492 323 et au RCS de Basse-Terre sous le numéro 918 492 323.
Contact : 05 90 69 64 80 – contact@casa-supreme.com.
2. Objet et acceptation
Les CGV s’appliquent aux ventes de plats, menus, boissons et produits de restauration proposés à des consommateurs. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et avoir pris connaissance des CGV avant de confirmer sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.
Les CGV applicables sont celles disponibles au jour de la commande. Casa Suprême peut les modifier pour l’avenir, sans affecter les commandes déjà confirmées.
3. Produits, disponibilité et allergènes
Les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont présentés sur le site ou communiqués avant la commande. Les photographies sont illustratives et la présentation peut varier sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks, ingrédients et capacités de préparation disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, Casa Suprême informe le client et propose, au choix du client, un produit de remplacement de valeur équivalente ou le remboursement du produit indisponible.
Allergènes : des informations sur les allergènes présents dans les produits sont tenues à la disposition du client avant la commande. Le client souffrant d’une allergie ou d’une intolérance doit le signaler clairement avant validation. Les préparations étant réalisées dans un environnement commun, l’absence totale de traces fortuites ne peut être garantie.
La vente d’alcool, lorsqu’elle est proposée, est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Une pièce d’identité peut être demandée lors de la remise de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux applicable le jour de la commande. Les éventuels frais de livraison, suppléments ou options sont indiqués avant la validation définitive. Le prix total dû est celui affiché dans le récapitulatif de commande.
Casa Suprême peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif accepté lors de la commande, sous réserve de correction d’une erreur manifeste de prix portée à la connaissance du client avant préparation.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne les informations nécessaires à l’exécution de la commande, choisit les modalités de retrait ou de livraison proposées, puis vérifie le prix total. Avant validation, il peut corriger les erreurs de saisie et modifier son panier.
La commande devient ferme après affichage ou envoi de la confirmation par Casa Suprême et, lorsqu’un paiement en ligne est requis, après autorisation du paiement. Casa Suprême peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, informations manifestement erronées, incident de paiement, demande anormale ou impossibilité raisonnable d’exécution. Toute somme débitée au titre d’une commande refusée est remboursée.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, ses coordonnées et, en cas de livraison, l’adresse et les indications d’accès.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés au client au moment de la commande. Les moyens effectivement disponibles sont affichés avant validation. En cas de paiement en ligne, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné et Casa Suprême ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation, de fraude présumée ou d’impayé. Une preuve de paiement ou d’identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire à la sécurité de la transaction.
7. Retrait et livraison
Lorsque le retrait est proposé, la commande est remise à l’adresse suivante : Casa Suprême, La Casa du Père, avenue du Père Labat, 97123 Baillif. Le client se présente au créneau confirmé et, si nécessaire, indique son nom ou son numéro de commande.
La livraison n’est proposée que dans les zones, créneaux et conditions affichés avant la commande. Les frais éventuels figurent dans le récapitulatif. Les horaires communiqués sont des estimations tenant compte du temps de préparation, du trafic et des contraintes opérationnelles. En cas de retard important, le client est invité à contacter Casa Suprême.
Le client doit être joignable et présent au lieu convenu. En cas d’adresse incomplète, d’absence ou d’impossibilité de remise imputable au client, une nouvelle remise peut être refusée ou facturée. Pour des raisons sanitaires, Casa Suprême ne garantit pas la conservation d’une commande non retirée ou non remise au créneau convenu.
Le client vérifie sa commande dès sa remise. Toute erreur, produit manquant ou détérioration apparente doit être signalé sans délai, si possible avec une photographie, afin de permettre une vérification et une solution adaptée.
8. Droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les plats préparés, denrées périssables et commandes de restauration de Casa Suprême ne bénéficient donc pas du droit de rétractation légal.
Le client peut demander une modification ou une annulation avant le début de la préparation. Casa Suprême indique si cette demande peut être acceptée. Une fois la préparation commencée, la commande ne peut plus être annulée ou remboursée du seul fait d’un changement d’avis.
9. Garanties et réclamations
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque leur nature permet de les mettre en œuvre.
Pour toute réclamation, le client contacte Casa Suprême au 05 90 69 64 80 ou à contact@casa-supreme.com, en indiquant la date, la référence de commande, le problème rencontré et les justificatifs utiles. Casa Suprême recherche une solution proportionnée : remplacement, avoir ou remboursement selon les circonstances et les droits du client.
10. Responsabilité et force majeure
Casa Suprême répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable d’un dommage imputable au client, à un tiers imprévisible et insurmontable, ou à un événement de force majeure.
Après remise, les produits doivent être consommés ou conservés conformément aux indications données et aux règles d’hygiène applicables. Casa Suprême ne répond pas d’une mauvaise conservation ou d’une consommation tardive imputable au client.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la remise des produits et au service client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Le client adresse d’abord sa réclamation écrite à Casa Suprême. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Casa Suprême, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées au consommateur sur demande et seront ajoutées à la présente page dès la formalisation de l’adhésion.
Le client peut également utiliser le service public SignalConso pour être accompagné dans sa démarche.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV et les contrats conclus avec Casa Suprême sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment celle de son domicile ou du lieu d’exécution du contrat.
14. Conservation du contrat
Pour toute commande conclue électroniquement d’un montant égal ou supérieur au seuil légal, Casa Suprême conserve le contrat pendant la durée légale et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.